Conditions Générales

1. Responsabilité et assurance

Le Maître de l’Ouvrage est tenu de contracter une assurance incendie avant le début des travaux. Delta Bati contracte, de son côté, les assurances rendues obligatoires par la loi. Le transfert des risques visés par les articles 1788 et 1789 du Code Civil s’opère lors de la réception provisoire. Si le Maître de l’ouvrage exécute lui-même des travaux ou fait exécuter les travaux par des tiers pendant le délai d’exécution soumis au constructeur, le Maître de l’Ouvrage prend automatiquement le risque de la construction à sa propre charge.

 

2. Enregistrement et obligations générales de l’ Entrepreneur


Conformément à l’Arrêté Royal du 5 octobre 1978, l’ Entrepreneur doit être inscrit aux registres des entreprises agréées et être immatriculés à l’ONSS. Toutes les dispositions de cet A.R. et de celui du 22 avril 1977, art. 11, sont d’application.

 

3. Délai des travaux et délai d’exécution


Les travaux seront entamés maximum 45 jours ouvrables après réception des trois documents suivants :

Le permis de bâtir 
Un double de l’acte notarial de prêt contresigné par toutes les parties et/ou l’attestation bancaire concernant les fonds propres éventuels 
Le plan d’exécution définitif incluant les valeurs d'isolation permettant de respecter les normes en vigueur.  les valeurs renseignées sans ce présent Cahier des Charges sont données à titre indicatif et ne sont pas contractuelles.

Le délai d’exécution des travaux de construction est de 140 jours ouvrables, calculé jusqu’à la date de la réception provisoire du bâtiment.

 

4. Réception provisoire


Lorsque les travaux sont terminés dans leur ensemble et que le bien est en état d’être utilisé selon sa destination, nonobstant des imperfections mineures réparables durant le délai de garantie, la réception provisoire peut être demandée par la constructeur. Le fait que quelques travaux peu importants doivent encore être exécutés, n’est pas une raison valable pour refuser de procéder à la réception provisoire. L’exécution de ces travaux non effectués peut alors être mentionné dans le procès verbal de réception provisoire. Ce procès verbal sert de preuve et sera remis en autant d’exemplaires que de parties. Le Maître de l’Ouvrage peut se faire assister par son architecte à la réception provisoire. Un refus éventuel du Maître de l’Ouvrage pour procéder à la réception provisoire doit être signifié par lettre recommandée au Constructeur et ceci, endéans les 10 jours ouvrables après la demande de ce dernier.

La réception provisoire a pour conséquences :

Le Maître de l’Ouvrage approuve et accepte les travaux. 
La responsabilité décennale du constructeur prend cours à partir de la date de réception provisoire. 
Les travaux ont été exécutés dans les délais convenus. 
Les travaux d’entretien seront à charges du Maître de l’Ouvrage (un petit cahier de conseils d’entretien du bâtiment lui sera remis). 
Le délai de garantie court jusqu’à la date de la réception définitive. Pendant cette période, le Maître de l’Ouvrage peut uniquement formuler des remarques concernant les malfaçons cachées. 
En cas de constatations de malfaçons cachées, l’ Entrepreneur sera mis au courant dans un délai de maximum 10 jours ouvrables après cette constatation.

5. Réception définitive


La réception définitive a lieu de manière automatique et de plein droit après une période de 12 mois, prenant cours à la date de la réception provisoire ou à la date d’utilisation du bien par le Maître de l’Ouvrage (faisant alors office de réception) sauf refus explicite du Maître de l’Ouvrage par envoi recommandé (au plus tard 15 jours avant l’expiration du délai de garantie de 12 mois) au Constructeur, énumérant les manquements prétendus.

La réception définitive a pour conséquences :

Le délai de garantie se termine 
Les travaux ont été exécutés, définitivement et irrévocablement, selon le contrat et les règles de l’art. 
Le constructeur est déchargé de toute responsabilité, à l’exception de la responsabilité décennale mentionnée à l’article 1792 du Code Civil.

6. Modalités de paiements


Au fur et à mesure de l’avancement des travaux et en l’occurrence de la manière suivante :

  • A l’acceptation du dossier (somme bloquée à la Caisse de Dépôt & de Conciliation (voir Loi Breyne) 5 %
  • A la pose des hourdis sur les caves, vides ventilés ou à la pose de la dalle du rez-de-chaussée 10%
  • Maçonneries jusqu’à hauteur du premier échafaudage 15%
  • Maçonneries jusqu’aux linteaux fenêtres 10%
  • Gros oeuvre sans couverture 10%
  • Gros oeuvre sous toit 15%
  • Après la pose canalisations sanitaires et électricité 5%
  • Après la pose menuiserie extérieure + vitrage 5%
  • Après le plafonnage 5%
  • Après chapes, carrelages et éventuellement véranda + vitrage 5%
  • Après l’installation du chauffage central 5%
  • Après la pose des portes intérieures 5%
  • A la pose des appareils sanitaires, retouches et réception provisoire 5%

A la Réception Provisoire, 2,5% de la garantie déposée à la Caisse de Dépôt & de Conciliation sera libérée. Les autres 2,5% resteront bloqués jusqu’à la Réception définitive.